Ma Solution Santé collecte et traite les données des Bénéficiaires conformément à la règlement applicable en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Ma Solution Santé s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.
Les données nominatives collectées par Ma Solution Santé et qui sont demandées au Bénéficiaire sont nécessaires à l’exécution du Service. Ma Solution Santé s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Bénéficiaire.
La finalité des traitements opérés par Ma Solution Santé vise à permettre aux Bénéficiaires de bénéficier des prestations sociales à caractère obligatoire mises en place par leur employeur : liquidation des prestations sociales dans le cadre d’un contrat dit « responsable » de complémentaire santé et de prévoyance. Les données personnelles du Bénéficiaire pourront donc être utilisées dans le cadre de la gestion de ses relations avec les organismes de mutuelle et de prévoyance, ainsi que la gestion et l’exécution des contrats d’assurance afférents au régime Ma Solution Santé et du régime AMC de l’Association des Retraités BIGARD. Elles ne pourront être communiquées aux prestataires de MA SOLUTION SANTE que dans le cadre de la fourniture des services liés à l’Application, au traitement des demandes et devis et des prestations, ainsi qu’à Uni Santé Prévoyance et à ses sous-traitants habilités, aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations.
Les données collectées par Ma Solution Santé, dans le cadre de l’exécution du Service, seront conservées pendant toute la durée du contrat permettant la prise en charge des prestations A.M.C. et de prévoyance des Bénéficiaires, augmentée d’une durée de 10 ans à compter du paiement de la prestation concernée ou de la résiliation du contrat – sous réserve et conformément aux dispositions légales spécifiques applicables.
Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une photocopie d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des données personnelles de Ma Solution Santé, dont les coordonnées sont accessibles sur l’Application
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Les Bénéficiaires sont informés que Ma Solution Santé ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service à l’étranger. Ma Solution Santé utilise les services d’un hébergeur de données de santé conformément à la règlementation légale. Les serveurs des services utilisés se situent en Europe.
Ma Solution Santé détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable, dans le strict respect de la règlementation propre aux types de données concernées à l’issue des délais stipulés à l’article 1.4 des présentes Conditions Générales.